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Conditions Générales de Vente et d'utilisations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1-1 - INTRODUCTION

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site de www.lulu-berlu-couture.com régissent l’activité commerciale de NOUVART (le vendeur), domicilié 124 rue du gros horloge, 76000 ROUEN, France.

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente sauf convention contraire comportant accord écrit et signé du vendeur. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur, ou de son représentant, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée par un accusé de réception fax ou mail. 

Article 1-2 - CHAMPS D'APPLICATION

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs les produits suivants :

L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur. Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeurs et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peur convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En outre, il est précisés qu’en cas de non paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au vendeur sans autre formalité.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En revanche, l’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaires. Ainsi, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l’accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur. 

Article 3 - COMMANDES

3.1- Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

Via un site internet.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisé par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.​

Aucune commande ne pourra être modifiée dès lors que son statut est "en cours de préparation".

3.2 - Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. 

 Article 4 - TARIFS

Sauf stipulation, les prix sur www.lulu-berlu-couture.com, newsletter, mailing courrier peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables.

Les tarifs sont entendus tout frais compris.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, tard, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

Carte bancaire, PayPal

Le prix est payable comptant, en totalité, comprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de Services.

Article 6 - FRAIS DE PORT

6-1 Quelle que soit la destination de la livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) et la quantité commandée, vous aurez à payer les frais de livraison sauf stipulation et opération signalée.

Il aura alors l’obligation de nous transmettre les documents d’exportation afin de nous permettre de vous établir une facture exonérée de TVA.
En cas de retard de livraison ou perte de colis, nous prenons en charge le suivi du SAV.

Les délais de livraisons sont de 2 à 4 jours ouvrés, sauf exception précisé lors de la commande. (Ce délai ne comprend pas le délai de confection et de traitement de la commande).

6-2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières à la livraison. La prise en charge éventuelle de ces opérations ou des dépenses correspondantes ne modifie en rien le transfert de la responsabilité.

 

Article 7 - RÉSILIATION-ANNULATION politique de retour et remboursement 

En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.
Un délais de rétractation de 14 jours est prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.​
Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante pour tout remboursement : contact@lulu-berlu-couture.com

Article 8 - RETOUR DE MARCHANDISE

9-1 Une demande de retour de marchandise ne peut prise en compte que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de huit jours qui suivent la date de réception de la marchandise.​ Ou par mail à l'adresse suivante : contact@lulu-berlu-couture.com

Article 9 - LITIGES

Si votre commande contient des articles présentant des défauts de qualité, faites-nous part de ce SAV sous 7 jours à compter de leur réception par lettre recommandée à l’adresse suivante :

NOUVART- 124 rue du gros horloge- 76000 Rouen

Ou par mail à l'adresse suivante : contact@lulu-berlu-couture.com

Après vérification par nos services, si l’article concerné n’a pas été endommagé volontairement, nous procèderons au remboursement ou l’échange de votre commande, selon vos souhaits.

10-1 En cas, d’erreur de livraison, une procédure de remplacement sera engagée après vérification auprès de nos ateliers.

10-2 En cas de marchandises détériorées par le transport, NOUVART est dégagé de toute responsabilité. Le client devra engager directement une procédure auprès du transporteur concerné.

10-3 En cas de pièces manquantes, une livraison complémentaire aura lieu après vérification auprès de nos ateliers.

10-4 En cas de constatation par nos services d’un retour jugé injustifié, aucun remboursement ne sera effectué et une procédure de litige sera engagée.

Article 10 - FORCE MAJEURE

Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature qu’elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, le tremblement de terre, les incidents climatiques avec répercussions ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question .

Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de la société NOUVART sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de NOUVART.

Article 12 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de NOUVART ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

Article 13 - INFORMATION NOMINATIVE

14-1 NOUVART s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site lulu-berlu-couture.com sans accord préalable.

14-2 Ces informations sont strictement confidentielles et ne pourront être exploitées que par l’un des services ou les filiales de la société NOUVART.

14-3 Nous rappelons que conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous faire parvenir votre demande par courrier à l’adresse suivante :

124 rue du gros horloge 76000 Rouen

Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produit réservées aux clients NOUVART, notamment par les lettres d’informations de LULU-BERLU-COUTURE.COM auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site et permettre des traitements personnalisés dans l’affichage des l’information du site. Les cookies ne sont donc utilisés par LULU-BERLU-COUTURE.COM que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

Article 14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant de mise en demeure, restée infructueuse. ​

Article 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal de Commerce de ROUEN est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et le vendeur.